Fermetures des écoles & Covid : comment obtenir un arrêt de travail pour garde d’enfant

Afin de freiner l’épidémie sans enfermer, les restrictions actuellement en vigueur dans 19 départements sont étendues à tout le territoire métropolitain, dès le samedi 3 avril et pour une durée de 4 semaines. Pour freiner le virus tout en préservant l’éducation et l’avenir des enfants, le Président de la République a annoncé une adaptation du calendrier scolaire. Fermeture des crèches, écoles, collèges et lycées à partir du samedi 2 avril et pendant 3 semaines. Concernant l'école : adaptation du calendrier pour préserver l’apprentissage, comme suit : • semaine du 5 avril : semaine de cours à la maison, pour tous les écoliers de la maternelle au lycée • semaine du 12 avril : début des vacances de printemps pour 2 semaines, quelle que soit la zone académique • semaine du 26 avril : rentrée scolaire, avec retour en présentiel pour les maternelles/primaires et cours à distance pour les collèges/lycées • semaine du 3 mai : retour en classe pour les collèges/lycées en respectant avec des jauges de présence adaptées Concernant les universités : elles continuent de fonctionner selon les protocoles en vigueur, soit la possibilité pour chaque étudiant de se rendre à l’université 1 jour par semaine. Qui pourra bénéficier du chômage partiel ? Les salariés dans l’impossibilité de télétravailler pourront bénéficier de l’activité partielle pour garder leurs enfants. Ce dispositif s'applique pour les parents d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfants en situation de handicap sans limite d’âge. Le chômage partiel s'appliquera uniquement pour la semaine du 5 avril. Attention : Il ne sera pas forcément possible pour les parents d'être indemnisés alors que les écoles sont fermées pour les vacances. La question est encore en suspens du côté du ministère du Travail. Chômage partiel : combien serez-vous payé? 🗂 Ce dossier vous permet de mieux appréhender la mise en chômage partiel : https://www.juritravail.com/chomage/chomage-partiel Quelles démarches pour bénéficier de ces dispositifs pour garde d'enfants ? 1. salarié du privé Un parent par foyer peut bénéficier du chômage partiel en cas d'incapacité de télétravail des deux parents. = Arrêt de travail Pour bénéficier d'un arrêt de travail, le salarié doit fournir 2 documents à son employeur. • justificatif attestant de la fermeture de l’école • attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul des 2 parents à bénéficier d’un arrêt de travail pour les jours concernés L’employeur procèdera alors à la déclaration d’activité partielle. 2. personnes non salariées • les artisans-commerçants • les travailleurs non salariés agricoles • les artistes auteurs • les professions libérales • les professions de santé libérales • les gérants salariés • les assistantes maternelles ou gardes d'enfant à domicile Les travailleurs non salariés peuvent bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire dès le premier jour d'arrêt de travail et au plus tard jusqu'à la fin de la période d'isolement de l'enfant. = arrêt de travail covid Pour bénéficier d’un arrêt de travail, le travailleur non salarié doit fournir 2 documents : • justificatif attestant de la fermeture de l’école • autodéclaration sur le téléservice declare.ameli.fr ou declare.msa.fr Attention : Les justificatifs de fermeture de classe ou d’établissement devront être conservés en cas de contrôle par l’Assurance Maladie. 3. autres travailleurs non salariés • les stagiaires de la formation professionnelle • les contractuels de droit public de l’administration • les fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28 heures Pour ces 3 catégories de travailleurs non salariés, c’est l’employeur (secteur public ou organisme de formation) qui doit, via le téléservice declare.ameli.fr, demander un arrêt de travail dérogatoire couvrant la période de la garde de l'enfant à domicile. Les arrêts de travail pour garde d'enfant sont indemnisés sans vérification des conditions d’ouverture de droits, et sans prise en compte dans les durées maximales de versement sans délai de carence, jusqu'au 1er juin 2021. Télétravail Le télétravail doit être systématisé partout où il est possible. 📧 Pour vous tenir informé quotidiennement de l'actualité juridique, inscrivez-vous à notre Newsletter 👇 https://www.juritravail.com/InscriptionGratuite/Inscription.html Vous appréciez notre contenu ? Rejoignez notre communauté et suivez-nous au quotidien sur nos réseaux sociaux ! 👉 Sur Facebook : https://www.facebook.com/Juritravail/ 👉 Sur Linkedin : https://www.linkedin.com/company/juritravail 👉 Sur Twitter : https://twitter.com/Juritravail . 🎬 Pour ne louper aucune de nos vidéos, n'hésitez pas à vous abonner à notre chaîne Youtube : /juritravail . Cette vidéo vous a été utile ? Encouragez-nous 😉 - Cliquez sur 👍 - Laissez-nous un commentaire 💬 - Partagez-la autour de vous et sur vos réseaux préférés ☑ A très vite ! 👋 Juritravail

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